Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fox Auto (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://fox-auto.fr, éditée par Fox Auto.

La Plateforme est exclusivement destinée aux professionnels de l'automobile(mandataires, agents, concessionnaires, marchands indépendants). L'accès est soumis à validation préalable d'une demande d'adhésion par Fox Auto.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

• Utilisateur : tout professionnel ayant créé un compte validé sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel sécurisé attribué à l'Utilisateur après validation.
• Demande de sourcing : recherche personnalisée de véhicule formulée par un Utilisateur.
• Candidat : véhicule identifié par Fox Auto ou son équipe pour répondre à une Demande.
• Services Fox : prestations complémentaires (livraison, financement) proposées par Fox Auto.

2. Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'éligibilité

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales et physiques :

• Justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur automobile (numéro SIRET valide)
• Étant majeures et disposant de la capacité juridique pour contracter
• Ayant complété et soumis le formulaire de demande d'adhésion

2.2 Validation de l'adhésion

Fox Autose réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'adhésion sans avoir à motiver sa décision. Une demande validée donne lieu à la création d'un Compte et à l'envoi d'identifiants de connexion par email.

2.3 Compte utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Fox Auto de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Ne pas partager son Compte avec un tiers

3. Services proposés

3.1 Sourcing de véhicules

La Plateforme permet à l'Utilisateur de :

• Consulter le stock de véhicules d'occasion référencés par Fox Auto
• Soumettre des demandes de recherche personnalisée (sourcing)
• Recevoir des propositions de véhicules trouvés en réponse à ses demandes
• Accepter ou refuser les propositions
• Échanger avec l'équipe Fox Auto via la messagerie interne

3.2 Services complémentaires

L'Utilisateur peut, à sa discrétion, opter pour les services suivants :

• Livraison Fox Auto: transport du véhicule depuis le lieu de mise à disposition jusqu'à l'adresse renseignée. Tarification selon la grille en vigueur, consultable lors de l'établissement du devis.
• Financement Fox Auto : mise en relation avec un partenaire bancaire. Les conditions financières présentées sur la Plateforme sont indicatives et seront confirmées par le partenaire après étude du dossier.

4. Caractère B2B et nature des engagements

La Plateforme est destinée à un usage professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux transactions effectuées entre professionnels via la Plateforme.

Les propositions présentées par Fox Autone constituent pas des offres fermes au sens juridique. L'acceptation par l'Utilisateur déclenche la mise en relation et la rédaction d'un devis détaillé qui fait l'objet d'un contrat séparé.

5. Sources de données externes

La Plateforme agrège des annonces de véhicules issues de sites tiers (notamment AutoScout24, LaCentrale.fr).Fox Autone garantit pas la disponibilité, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces données, qui restent sous la responsabilité de leurs émetteurs.

L'Utilisateur reconnaît qu'une annonce trouvée par sourcing peut être retirée ou modifiée à tout moment par son propriétaire d'origine.

6. Tarification

L'accès à la Plateforme est gratuitpour les professionnels validés. Les Services Fox complémentaires (livraison, financement) font l'objet d'une tarification présentée de manière transparente sur chaque offre.

Les prix des véhicules sont exprimés en euros, généralement TTC. Les prix de transport sont exprimés HT et TTC.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, design, code, base de données) sont la propriété exclusive de Fox Auto ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction non autorisée est interdite et susceptible de poursuites.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, que l'Utilisateur reconnaît avoir lue et acceptée.

9. Disponibilité et maintenance

Fox Autos'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, sans toutefois pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

10. Responsabilité

Fox Autoagit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs et les vendeurs de véhicules. À ce titre, sa responsabilité est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et à la qualité des services Fox optionnels (transport, financement) lorsqu'ils sont souscrits.

Fox Auto ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de l'état réel des véhicules présentés
• Des litiges entre Utilisateurs et vendeurs tiers
• Des interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme
• Des conséquences indirectes liées à l'utilisation de la Plateforme

11. Suspension et résiliation

Fox Auto se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis le Compte de tout Utilisateur en cas :

• De manquement aux présentes CGU
• D'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• D'information volontairement erronée fournie

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte par email à contact@fox-auto.fr.

12. Modification des CGU

Fox Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par email et invités à les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fox-auto.fr ou via notre formulaire de contact.